Article 899 : Ce que les investisseurs canadiens doivent savoir

Aperçu : Proposé dans le cadre du projet de loi « One Big Beautiful » qui suit actuellement son cours dans le processus législatif des États-Unis, l’article 899 est rédigé dans le but d’augmenter les impôts américains de plusieurs façons qui pourraient concerner les investisseurs canadiens.

Qui est visé par l’article 899 proposé : Cette loi vise les pays dont les États-Unis considèrent qu’ils ont adopté des lois fiscales injustes à l’égard des Américains. Bien que cet article énumère un certain nombre de catégories de « taxes étrangères injustes », le Canada est particulièrement visé en raison de sa taxe sur les services numériques, une taxe de 3 % ciblant les sociétés multinationales dont les revenus tirés des services numériques dépassent 20 M$ et qui accèdent au marché canadien. Prenons l’exemple de sociétés comme Meta Platforms Inc.

L’article 899 cible les contribuables résidents canadiens, y compris les sociétés canadiennes, les particuliers canadiens et les instruments de placement canadiens, comme les fonds d’investissement et les FNB, qui détiennent des titres de créance ou des titres américains. Il propose également de cibler les sociétés américaines qui sont détenues à plus de 50 % par des Canadiens, que ce soit en droit de vote ou en valeur.

Qui / qu’est-ce qui est exclu : Les sociétés canadiennes peuvent être exclues des règles proposées si elles sont considérées comme appartenant à des intérêts américains, que ce soit en droit de vote ou en valeur. Cette exclusion peut s’appliquer dans le contexte des sociétés ouvertes, ainsi que pour certaines transactions de capital-investissement. Dans le projet actuel, il semble que les intérêts courus sur les obligations du gouvernement américain seront exemptés de l’article 899 et continueront d’être perçus par les Canadiens sans retenue d’impôt.

Ce qui est imposé : L’article 899 propose deux catégories de taxes : l’une visant les investisseurs passifs sur le marché américain au moyen d’une augmentation du régime actuel de retenue d’impôt et l’autre visant les sociétés multinationales qui exercent leurs activités aux États-Unis au moyen de modifications ciblées du régime actuel d’imposition contre l’érosion de la base fiscale et les abus. La catégorie la plus pertinente pour le segment des placements de BMO Gestion mondiale d’actifs est la première.

• Intérêts : À l’heure actuelle, souvent en se fondant sur des exemptions prévues dans la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, lorsqu’un résident fiscal canadien achète des titres de créance ordinaires sans lien de dépendance émis par une entité constituée aux États-Unis, les intérêts versés sur ces titres de créance au résident canadien ne sont pas assujettis à une retenue d’impôt. Le résultat est que le résident canadien reçoit actuellement 100 cents par dollar au titre de ce versement d’intérêts. L’article 899 propose d’appliquer une retenue d’impôt à ces versements, avec des augmentations annuelles progressives de 5 % jusqu’à un maximum proposé de 50 %.

• Dividendes : De même, en vertu du régime fiscal actuel, les dividendes versés sur les actions de sociétés constituées aux États-Unis sont assujettis à des taux de retenue d’impôt aux États-Unis de 30 %. Ces taux peuvent être abaissés en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis à 15 % lorsque le bénéficiaire de ces dividendes a droit aux avantages de cette convention. L’article 899 propose d’augmenter à nouveau ces taux prévus par la convention par tranches de 5 % chaque année, jusqu’à un maximum potentiel de 50 %. Il convient de noter que la convention exonère actuellement de toute retenue d’impôt les dividendes versés sur les actions américaines détenues dans des comptes REER des Canadiens. Certains craignent que cet avantage fiscal ne soit lui aussi supprimé lors des prochaines étapes du projet de loi.

Crédit pour impôt étranger payé : Lorsqu’un contribuable canadien est tenu de payer un impôt étranger, le régime d’impôt sur le revenu canadien comprend une série de règles qui accordent un crédit d’impôt canadien payé pour des impôts étrangers. Bien que les règles canadiennes actuelles prévoient la possibilité d’inclure ces nouveaux impôts ou ces augmentations d’impôt dans le cadre des crédits pour impôt étranger, les contribuables canadiens pourraient ne pas avoir le droit de déduire la pleine valeur de cette augmentation d’impôt de l’impôt à payer au Canada, ce qui se traduirait par une augmentation du fardeau fiscal global.

Considérations macroéconomiques et en matière de placement : N’oubliez pas que les États-Unis affichent un déficit courant important. Cela signifie que, dans l’ensemble, les entités américaines investissent et consomment plus qu’elles n’épargnent. Le déficit d’épargne est comblé par des emprunts auprès du reste du monde, sous forme d’investissements directs et de placements de portefeuille. 

Si nous nous concentrons sur les placements de portefeuille étrangers aux États-Unis, l’empreinte est suffisamment importante pour être prise en compte. Par exemple, les placements étrangers dans des comptes de dépôt de titres américains représentent 20 % de l’ensemble du marché. Accessoirement, l’article 899 augmenterait les obstacles aux flux de capitaux vers les États-Unis. Dans les faits, cela pénaliserait ces mêmes investisseurs étrangers dans des titres américains. 

À notre avis, même si les pays concernés prennent des mesures pour éliminer les « taxes injustes », l’escalade vers une guerre des capitaux pourrait amener les investisseurs étrangers à accorder la priorité à la diversification régionale et à réduire la pondération des États-Unis dans leurs portefeuilles. Un tel scénario entraînerait une baisse des évaluations des titres américains.